Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») sont éditées par la société CYBER PARTNERS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 925 159 675, dont le siège social est situé au 14 rue Bausset, 75015 Paris, France, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR92 925 159 675, représentée par son Président en exercice, Monsieur François SELVACOUMAR (ci-après « CYBER PARTNERS » ou l'« Éditeur »).

CYBER PARTNERS édite et exploite la plateforme SaaS Alerty, solution française de notification d'urgence et de gestion de crise, accessible à l'adresse https://alerty.fr (ci-après la « Plateforme » ou « Alerty »).

Contact : contact@alerty.fr

Directeur de la publication : François SELVACOUMAR

Hébergeur : OVH SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 174 560 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 537 407 926, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007 (ou +33 9 72 10 10 07). Site : https://www.ovhcloud.com.

Les données traitées via la Plateforme sont hébergées exclusivement sur des datacenters situés en France, dans le cadre d'une infrastructure souveraine non soumise à des législations extraterritoriales.

Article 1 — Objet, Acceptation et Documents contractuels

1.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CYBER PARTNERS met à disposition du Client et de ses Utilisateurs la Plateforme Alerty, en mode Software as a Service (SaaS), ainsi que les droits et obligations réciproques des Parties.

1.2 Acceptation des CGU

Les présentes CGU sont opposables au Client et à tout Utilisateur dès la survenance du premier des événements suivants :

• (i) la signature par le Client, manuscrite ou électronique, d'un Bon de commande, Devis, contrat-cadre ou tout autre document contractuel faisant expressément référence aux CGU ;
• (ii) la souscription à un abonnement en ligne, matérialisée par la validation d'une case à cocher expresse « J'ai lu et j'accepte sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation, les Conditions Générales de Service, la Politique de Confidentialité et l'Accord de Traitement des Données » préalablement à la confirmation de la commande ;
• (iii) la création d'un Compte utilisateur sur la Plateforme, matérialisée par la validation d'une case à cocher expresse dans les mêmes termes ;
• (iv) à défaut, la première connexion effective à la Plateforme, le Client et l'Utilisateur reconnaissant alors avoir pris connaissance des CGU accessibles en permanence à l'adresse https://alerty.fr/cgu et les accepter sans réserve.

Le Client se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect des présentes CGU par l'ensemble des Utilisateurs qu'il autorise à accéder à la Plateforme. Il lui appartient de porter les CGU à la connaissance de ses Utilisateurs et d'en obtenir l'acceptation préalable à tout accès.

Absence d'opposabilité des conditions du Client : les présentes CGU prévalent sur toutes conditions d'achat, cahiers des charges ou stipulations contractuelles émanant du Client, quelle que soit leur date ou leur forme, sauf acceptation écrite et expresse de CYBER PARTNERS. Le silence ou l'absence de protestation de CYBER PARTNERS sur les documents contractuels du Client ne saurait valoir acceptation.

1.3 Documents contractuels et ordre de prévalence

La relation contractuelle entre CYBER PARTNERS et le Client est régie par l'ensemble des documents suivants, qui forment un tout indivisible (ci-après collectivement le « Contrat ») :

• Le Bon de commande ou Devis accepté (ou tout contrat-cadre signé entre les Parties) ;
• Les Conditions Particulières éventuellement négociées et annexées au Bon de commande ;
• L'Accord de Traitement des Données à caractère personnel (DPA) ;
• Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et, le cas échéant, les Conditions Générales de Service (CGS) ;
• La Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies.

Ordre de prévalence : en cas de contradiction ou de divergence entre les stipulations de ces documents, l'ordre de priorité ci-dessus s'applique, le document de rang supérieur primant sur le document de rang inférieur, sauf mention expresse contraire figurant dans un document de rang supérieur et renvoyant explicitement à une stipulation d'un document de rang inférieur à titre dérogatoire.

Clause d'intégralité : le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties relativement à son objet et annule et remplace tout accord, engagement, déclaration ou communication, écrit ou oral, antérieur portant sur le même objet.

Article 2 - Définitions

« Client » désigne la personne morale (entreprise, administration, association, collectivité) ou, à titre exceptionnel, la personne physique agissant à titre professionnel, ayant souscrit un Abonnement à la Plateforme, identifiée dans le Bon de commande, et contractuellement liée à CYBER PARTNERS pour la fourniture des Services. Le Client est seul responsable du paiement des Redevances et du respect du Contrat par l'ensemble de ses Utilisateurs.

« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme et à utiliser les Services au moyen d'identifiants de connexion personnels, dans la limite du nombre d'Utilisateurs souscrits au titre de l'Abonnement. Un Utilisateur agit sous la responsabilité et pour le compte du Client.

« Administrateur » désigne l'Utilisateur désigné par le Client et disposant de droits étendus sur la Plateforme, notamment pour créer, modifier ou supprimer les comptes des autres Utilisateurs, gérer les Contacts, paramétrer les Scénarios d'alerte et déclencher les Notifications.

« Contact » désigne toute personne physique dont les coordonnées (nom, numéro de téléphone, adresse électronique, et, le cas échéant, données de localisation ou d'appartenance organisationnelle) sont importées, saisies ou gérées par le Client dans la Plateforme aux fins de recevoir des Notifications. Le Contact n'est pas partie au Contrat et n'est pas un Utilisateur.

« Destinataire » désigne tout Contact effectivement ciblé par une Notification émise via la Plateforme.

« Tiers » désigne toute personne physique ou morale autre que les Parties et les Utilisateurs, incluant notamment les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de messagerie, les Sous-traitants ultérieurs, les prestataires d'infrastructure, ainsi que les Contacts et Destinataires.

« Sous-traitant ultérieur » désigne tout tiers auquel CYBER PARTNERS recourt pour l'exécution de tout ou partie des Services impliquant un traitement de Données à caractère personnel, notamment l'hébergeur et les opérateurs de diffusion multicanal. La liste des Sous-traitants ultérieurs est tenue à jour et communiquée au Client dans les conditions prévues au DPA.

« Plateforme » ou « Alerty » désigne la solution SaaS éditée et exploitée par CYBER PARTNERS, accessible via Internet à l'adresse https://alerty.fr, comprenant les logiciels, bases de données, interfaces, API, documentations et infrastructures associées, tels qu'ils existent à la date de souscription et tels qu'ils pourront évoluer.

« Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition du Client et de ses Utilisateurs via la Plateforme, dans la limite du périmètre souscrit au Bon de commande, incluant notamment la gestion des Contacts, la configuration de Scénarios, l'émission de Notifications multicanales et la restitution de rapports.

« Abonnement » désigne le droit d'accès et d'utilisation non exclusif, non transférable et non cessible concédé par CYBER PARTNERS au Client sur la Plateforme, selon le périmètre, la durée, les volumes et les tarifs définis au Bon de commande.

« Compte » désigne l'espace de connexion personnel et sécurisé attribué à chaque Utilisateur, accessible par des identifiants confidentiels (identifiant et mot de passe, éventuellement complétés par une authentification forte).

« Canal de diffusion » désigne les voies techniques utilisées par la Plateforme pour émettre une Notification vers un Destinataire, incluant notamment le SMS, l'appel vocal, le courrier électronique, les notifications push et la visioconférence. Les obligations de CYBER PARTNERS portent exclusivement sur l'émission fiable de la Notification depuis la Plateforme vers les infrastructures des Tiers chargés de l'acheminement ; l'acheminement final jusqu'au Destinataire dépend de facteurs non maîtrisés par CYBER PARTNERS (couverture réseau, état de l'équipement du Destinataire, filtres anti-spam, paramétrage du terminal, etc.).

« Notification » désigne tout message émis par le Client ou un Utilisateur via la Plateforme à destination d'un ou plusieurs Destinataires, via un ou plusieurs Canaux de diffusion.

« Scénario » désigne un ensemble de paramètres prédéfinis par le Client permettant le déclenchement automatisé ou manuel d'une ou plusieurs Notifications selon des règles, audiences, canaux et contenus préétablis.

« Contenu » désigne tout élément (texte, image, son, vidéo, donnée) diffusé, stocké, traité ou transmis via la Plateforme par le Client ou un Utilisateur, à l'exclusion des éléments fournis par CYBER PARTNERS.

« Documentation » désigne l'ensemble des guides utilisateurs, manuels techniques, fiches produit, documentations API et supports de formation mis à disposition du Client par CYBER PARTNERS, sous forme numérique ou papier.

Article 3 - Accès à la Plateforme

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est subordonné :

• (a) à la souscription préalable d'un Abonnement par le Client ;
• (b) à la création d'un Compte par chaque Utilisateur autorisé par le Client ;
• (c) au respect des conditions techniques minimales définies à l'article 3.4 ;
• (d) au paiement des Redevances dues au titre de l'Abonnement.

L'accès est strictement personnel à chaque Utilisateur. Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe, éventuellement complétés par un second facteur d'authentification) sont confidentiels et incessibles. Le Client fait son affaire de la gestion des habilitations de ses Utilisateurs et notamment de la désactivation des Comptes des Utilisateurs quittant son organisation.

Présomption d'imputabilité : toute action effectuée depuis un Compte est réputée, de manière irréfragable, avoir été accomplie par l'Utilisateur titulaire du Compte ou, à défaut, par le Client. CYBER PARTNERS ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage frauduleux ou non autorisé d'un Compte résultant d'un défaut de vigilance du Client ou de l'Utilisateur dans la protection de ses identifiants.

3.2 Inscription et vérification

L'inscription d'un nouvel Utilisateur est effectuée par un Administrateur du Client ou, lors de la souscription initiale, par CYBER PARTNERS sur la base des informations fournies par le Client.

Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes, complètes, actuelles et sincères. Le Client et les Utilisateurs s'engagent à mettre à jour ces informations sans délai en cas de modification. CYBER PARTNERS se réserve le droit de suspendre ou de refuser l'accès à tout Compte fondé sur des informations manifestement erronées, usurpées ou frauduleuses.

L'inscription est strictement réservée aux personnes majeures, juridiquement capables, agissant dans un cadre professionnel pour le compte du Client.

3.3 Disponibilité de la Plateforme

3.3.1 Engagement de disponibilité

CYBER PARTNERS s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité de la Plateforme de 99,9 % sur une base mensuelle, calculée selon les modalités définies dans la Convention de Niveau de Service (SLA) annexée au Contrat.

L'engagement de disponibilité porte exclusivement sur le cœur applicatif de la Plateforme (accessibilité via navigateur et API, capacité d'émission des Notifications depuis la Plateforme vers les infrastructures des Canaux de diffusion). Il ne s'étend pas à l'acheminement effectif des Notifications jusqu'aux Destinataires, lequel dépend de Tiers et de facteurs non maîtrisés par CYBER PARTNERS (cf. article 2 — définition de « Canal de diffusion »).

3.3.2 Exclusions du calcul de disponibilité

Sont expressément exclues du calcul de disponibilité et ne peuvent donner lieu à une quelconque qualification de défaillance imputable à CYBER PARTNERS :

• (a) les périodes de Maintenance programmée, annoncées au Client dans un délai minimum de 48 heures ouvrées, et réalisées de préférence en dehors des Heures Ouvrées ;
• (b) les périodes de Maintenance d'urgence, rendues nécessaires par un impératif de sécurité ou de continuité ;
• (c) les cas de Force Majeure tels que définis à l'article 2 ;
• (d) les indisponibilités résultant de l'infrastructure de l'hébergeur ou de ses sous-traitants, au-delà de ce que CYBER PARTNERS peut raisonnablement contrôler ;
• (e) les indisponibilités ou défaillances imputables aux opérateurs de télécommunications, fournisseurs d'accès Internet, opérateurs SMS, services de messagerie, passerelles push (APNs, FCM) ou tout autre Tiers intervenant dans l'acheminement des Notifications ;
• (f) les indisponibilités résultant d'un défaut, dysfonctionnement ou inadéquation de l'environnement technique du Client (connexion Internet, matériel, logiciel, paramétrage) ;
• (g) les indisponibilités résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme par le Client ou ses Utilisateurs, d'un Usage non autorisé, d'un paramétrage erroné, d'un dépassement des limites contractuelles ou d'une surcharge anormale ;
• (h) les indisponibilités résultant d'une cyberattaque, intrusion malveillante ou acte de piratage, nonobstant la mise en œuvre par CYBER PARTNERS de mesures de sécurité conformes à l'état de l'art ;
• (i) les indisponibilités résultant d'une décision d'une autorité publique ou d'une modification législative ou réglementaire imposant la suspension ou la modification des Services.

3.3.3 Mesure et compensation

La Disponibilité est mesurée exclusivement par les outils de supervision de CYBER PARTNERS, dont les relevés font foi entre les Parties, sauf preuve contraire manifeste apportée par le Client.

En cas de non-respect de l'engagement de disponibilité imputable à CYBER PARTNERS et non couvert par les exclusions ci-dessus, le Client pourra prétendre à l'application de pénalités sous forme d'avoirs dans les conditions et limites définies au SLA. Ces avoirs constituent la seule et unique réparation due au Client au titre d'un défaut de disponibilité, à l'exclusion de toute autre indemnité, compensation, résiliation ou dommages-intérêts.

Les pénalités sont plafonnées, sur une période mensuelle, à un pourcentage de la Redevance mensuelle hors taxes afférente au mois concerné, défini au SLA, et ne sont dues que sur réclamation écrite et motivée du Client formulée dans un délai de trente (30) jours à compter du mois concerné, à peine de forclusion.

3.4 Environnement technique du Client

3.4.1 Prérequis à la charge du Client

L'accès à la Plateforme nécessite, pour le Client et ses Utilisateurs :

• (a) une connexion Internet haut débit stable, de bande passante suffisante au regard des usages prévus (a minima 10 Mbps en émission/réception pour les fonctionnalités de visioconférence) ;
• (b) un navigateur web récent dans sa dernière version stable, parmi les navigateurs supportés listés dans la Documentation (à ce jour notamment : Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge, Apple Safari) ;
• (c) des équipements terminaux (ordinateurs, smartphones, tablettes) conformes aux spécifications minimales indiquées dans la Documentation ;
• (d) pour les fonctionnalités de notification push sur application mobile : un système d'exploitation mobile supporté (iOS / Android) dans une version compatible avec l'application Alerty, et l'activation des notifications au niveau du terminal du Destinataire ;
• (e) une configuration réseau n'entravant pas l'accès à la Plateforme : pare-feu, proxy, filtrage VPN ou solution de sécurité configurés pour autoriser les flux nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, selon les indications figurant dans la Documentation ;
• (f) des mesures de sécurité raisonnables sur ses équipements : antivirus à jour, gestion des correctifs de sécurité, protection des identifiants.

3.4.2 Exclusion de responsabilité

CYBER PARTNERS ne saurait être tenu responsable :

(a) de toute indisponibilité, dysfonctionnement, lenteur ou impossibilité d'utiliser la Plateforme résultant d'un non-respect des prérequis techniques ci-dessus ;

(b) des incompatibilités entre la Plateforme et les logiciels, applications ou extensions tierces installées par le Client ou l'Utilisateur ;

(c) des modifications apportées par le Client à sa configuration réseau, ses pare-feu, proxy ou dispositifs de sécurité, même postérieurement à la souscription, et rendant l'accès à la Plateforme difficile ou impossible ;

(d) de l'indisponibilité ou du dysfonctionnement des équipements terminaux du Client, de ses Utilisateurs ou des Destinataires.

3.4.3 Évolutions techniques

CYBER PARTNERS peut être amené à faire évoluer les prérequis techniques pour tenir compte des évolutions de la Plateforme, des standards du web ou des exigences de sécurité. Ces évolutions seront communiquées au Client dans un délai raisonnable via la Documentation. Le Client fait son affaire de la mise à niveau de son environnement technique.

3.5 Suspension de l'accès

CYBER PARTNERS se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme, totalement ou partiellement, sans que cette suspension puisse donner lieu à une indemnisation au profit du Client, dans les cas suivants :

• (a) non-paiement d'une Redevance à son échéance, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours ;
• (b) Usage non autorisé de la Plateforme ou manquement grave aux présentes CGU ;
• (c) menace caractérisée pour la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme ou des Données Client (incluant comportement anormal, soupçon de compromission d'un Compte, volume anormal d'activité) ;
• (d) réquisition ou injonction émanant d'une autorité administrative ou judiciaire ;
• (e) nécessité de Maintenance d'urgence.

CYBER PARTNERS informe le Client de toute suspension dans les meilleurs délais, sauf si cette information est elle-même de nature à aggraver la situation ou est interdite par la loi. La suspension est levée dès régularisation de la situation par le Client, sans préjudice du droit pour CYBER PARTNERS de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article 9 — Résiliation.

Article 4 — Description et périmètre des Services

4.1 Description générale des Services

La Plateforme Alerty est une solution SaaS de notification d'urgence multicanale et de gestion de crise, destinée à permettre au Client d'émettre, gérer, superviser et tracer des communications critiques à destination de ses collaborateurs, parties prenantes ou toute autre population qu'il souhaite notifier.

La Plateforme propose, sous réserve des fonctionnalités effectivement souscrites au Bon de commande, tout ou partie des fonctionnalités suivantes :

• (a) Gestion des Contacts : importation, saisie, organisation, segmentation et mise à jour d'annuaires de Contacts, gestion de groupes, rôles et priorités ;
• (b) Configuration de Scénarios : paramétrage en amont de scénarios d'alerte (contenus, audiences, canaux, règles de déclenchement, boucles d'escalade, accusés de réception) ;
• (c) Émission de Notifications multicanales : diffusion de messages par SMS, appel vocal, courrier électronique, notifications push sur application mobile et/ou navigateur, selon les Canaux de diffusion activés au Bon de commande ;
• (d) Gestion de crise en temps réel : suivi opérationnel des événements, espace collaboratif, journalisation des actions et décisions, tableau de bord dédié ;
• (e) Visioconférence sécurisée pour cellule de crise, dans les limites techniques définies à la Documentation ;
• (f) Tableaux de bord et reporting : restitution des statistiques d'émission, accusés de réception, taux d'acquittement, journaux d'activité ;
• (g) Stockage sécurisé des Données Client durant toute la durée de l'Abonnement et selon les modalités de réversibilité définies au Contrat ;
• (h) Accès à la Documentation et au support utilisateur, dans les conditions définies au Bon de commande.

Les fonctionnalités effectivement accessibles au Client dépendent de la formule d'Abonnement, du périmètre et des options souscrits au Bon de commande. Aucune fonctionnalité ne saurait être réputée incluse par défaut ou par interprétation.

4.2 Périmètre et limites d'usage

4.2.1 Volumétrie et quotas

L'Abonnement est souscrit pour un périmètre déterminé au Bon de commande, comprenant notamment :

• (a) un nombre maximal d'Utilisateurs actifs ;
• (b) un nombre maximal de Contacts ;
• (c) un volume maximal de Notifications émises par période (mensuelle ou annuelle), éventuellement décliné par Canal de diffusion (crédits SMS, minutes voix, volumes d'emails, notifications push) ;
• (d) un nombre maximal d'appels ou de flux simultanés pour les canaux synchrones (voix, visioconférence) ;
• (e) une capacité maximale de stockage des Données Client.

Ces paramètres constituent des limites contractuelles fermes. Tout dépassement pourra, au choix de CYBER PARTNERS :

(i) donner lieu à une facturation complémentaire au tarif unitaire en vigueur ou, à défaut, au tarif catalogue public ;

(ii) entraîner une limitation technique automatique (plafonnement, file d'attente, suspension temporaire des canaux concernés), sans que cela puisse être qualifié de défaut de disponibilité ;

(iii) justifier une mise en demeure de régulariser la situation, voire une suspension ou résiliation pour manquement en cas de dépassements répétés.

4.2.2 Usage raisonnable

Le Client s'engage à un usage raisonnable et conforme à la destination de la Plateforme. Constituent notamment un manquement à cette obligation :

(a) l'émission de Notifications massives sans lien avec une situation d'urgence ou de crise (prospection, marketing, démarchage, communication commerciale généralisée), sauf si cet usage est expressément prévu au Bon de commande ;

(b) l'émission répétée de Notifications de test sans marquage spécifique « Exercice de crise » ;

(c) un volume anormalement élevé de requêtes API, tests de charge ou automatisations non autorisées ;

(d) la tentative de contourner les limites contractuelles par la multiplication de Comptes ou tout autre moyen ;

(e) l'usage de la Plateforme à des fins incompatibles avec sa destination de sécurité et de gestion de crise.

CYBER PARTNERS se réserve le droit, en cas d'usage manifestement anormal ou susceptible de compromettre la sécurité, la stabilité ou la réputation de la Plateforme, de prendre toute mesure conservatoire appropriée, incluant la limitation, la suspension ou l'interruption temporaire des fonctionnalités concernées, conformément à l'article 3.5.

4.3 Canaux de diffusion et dépendance aux Tiers

4.3.1 Dépendance structurelle aux Tiers

Les fonctionnalités d'émission de Notifications s'appuient, pour leur acheminement final jusqu'aux Destinataires, sur des infrastructures et services exploités par des Tiers sur lesquels CYBER PARTNERS ne dispose d'aucun pouvoir de direction, de supervision ou de garantie. Il s'agit notamment :

• (a) des opérateurs de télécommunications mobiles et fixes français et étrangers, pour l'acheminement des SMS et des appels vocaux ;
• (b) des agrégateurs SMS et passerelles voix tierces ;
• (c) des services de messagerie électronique (serveurs SMTP, anti-spam, filtres de messagerie) ;
• (d) des services de notification push mobile exploités par Apple (APNs — Apple Push Notification service) et Google (FCM — Firebase Cloud Messaging) ;
• (e) des systèmes d'exploitation et fabricants de terminaux (Apple, Google, Samsung et autres) qui conditionnent l'affichage, la priorité et le fonctionnement des notifications sur les équipements des Destinataires ;
• (f) des fournisseurs d'accès Internet des Destinataires.

4.3.2 Périmètre de l'engagement de CYBER PARTNERS

L'engagement de CYBER PARTNERS au titre des Canaux de diffusion porte exclusivement sur l'émission fiable et conforme de la Notification depuis la Plateforme vers les infrastructures des Tiers, dans les limites techniques et volumétriques souscrites. Cet engagement s'étend notamment à :

(a) la prise en compte correcte des instructions du Client (audience, contenu, canal, horodatage) ;

(b) la remise de la Notification au Tiers chargé de l'acheminement, dans un délai compatible avec la nature du canal ;

(c) la restitution au Client des accusés de remise lorsque ces derniers sont techniquement disponibles et transmis par les Tiers.

4.3.3 Exclusion de responsabilité sur l'acheminement

CYBER PARTNERS ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

(a) de la non-réception, du retard de réception, de la dégradation ou de la non-restitution d'une Notification par un Destinataire, lorsque ces difficultés résultent de Tiers ou de facteurs non maîtrisés ;

(b) de l'indisponibilité, de la défaillance, de la panne, de la saturation ou de la décision commerciale ou technique d'un Tiers intervenant dans la chaîne d'acheminement ;

(c) du filtrage, du marquage comme indésirable ou du blocage d'une Notification par des dispositifs anti-spam, anti-fraude ou de sécurité exploités par des Tiers ou par le Destinataire lui-même ;

(d) de la désactivation des notifications (push, SMS d'urgence, appels) au niveau du terminal du Destinataire, du paramétrage de son équipement, de son état (hors tension, mode avion, absence de réseau, absence de couverture) ou de son obsolescence ;

(e) des conséquences des évolutions unilatérales des conditions contractuelles, techniques ou tarifaires des Tiers (notamment changement des règles de délivrabilité SMS, politiques anti-abus des agrégateurs, modifications des API APNs/FCM), même lorsque ces évolutions rendent temporairement indisponible ou imparfaite une fonctionnalité de la Plateforme ;

(f) de la non-transmission d'accusés de réception par les Tiers, lorsque ces derniers ne les mettent pas à disposition.

4.3.4 Information du Client

CYBER PARTNERS met en œuvre des efforts raisonnables pour informer le Client, via la Documentation, les rapports disponibles sur la Plateforme ou toute autre communication appropriée, de toute évolution significative des conditions d'acheminement susceptibles d'affecter l'usage des Services, dès qu'elle en a connaissance.

4.4 Évolutions de la Plateforme

4.4.1 Principe d'évolutivité

La Plateforme est un service vivant. CYBER PARTNERS peut, à tout moment et sans autorisation préalable du Client :

• (a) faire évoluer les fonctionnalités existantes, les interfaces, les API, la Documentation et les aspects techniques de la Plateforme, notamment pour améliorer la performance, l'ergonomie, la sécurité, la conformité réglementaire ou l'intégration avec des services tiers ;
• (b) ajouter de nouvelles fonctionnalités, qui pourront être incluses dans l'Abonnement existant ou proposées comme options payantes distinctes ;
• (c) corriger, modifier ou supprimer des bugs, failles, obsolescences techniques ou dysfonctionnements ;
• (d) adapter la Plateforme aux évolutions technologiques, aux exigences des Tiers intervenant dans la chaîne de diffusion, ou aux exigences légales et réglementaires.

4.4.2 Protection du Client contre une dégradation substantielle

CYBER PARTNERS s'engage à ce que les évolutions apportées à la Plateforme ne dégradent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites par le Client au Bon de commande.

En cas d'évolution entraînant une dégradation substantielle, caractérisée par la suppression définitive ou la réduction significative d'une fonctionnalité essentielle figurant au Bon de commande, CYBER PARTNERS en informera le Client dans un délai raisonnable et, à défaut d'accord entre les Parties sur des conditions alternatives, le Client disposera de la faculté de résilier l'Abonnement concerné sans pénalité, moyennant un préavis de trente (30) jours. Cette résiliation constitue le seul et unique recours du Client en cas de dégradation substantielle, à l'exclusion de tout dommage-intérêt.

4.4.3 Non dégradation = non engagement sur les évolutions

Par ailleurs, CYBER PARTNERS ne souscrit aucun engagement :

(a) de développer, livrer ou maintenir une fonctionnalité particulière à la demande du Client, sauf prestation spécifique contractualisée séparément ;

(b) de maintenir indéfiniment une fonctionnalité, technologie, interface ou API donnée, sous réserve de la protection prévue à l'article 4.4.2 ;

(c) de garantir la rétrocompatibilité avec des versions anciennes d'API, de navigateurs ou de terminaux au-delà des périodes raisonnables indiquées dans la Documentation.

4.5 Exclusions du périmètre des Services

Sauf stipulation expresse contraire figurant au Bon de commande, ne relèvent pas des Services :

• (a) les prestations d'intégration, de paramétrage, de configuration, de migration de données, de formation ou d'accompagnement, qui font l'objet de prestations distinctes facturées séparément ;
• (b) la fourniture d'équipements, de logiciels tiers ou de services de télécommunications au Client ou à ses Utilisateurs ;
• (c) la conception éditoriale, la rédaction ou la validation des contenus des Notifications émises par le Client ;
• (d) l'audit, la définition ou la validation des processus de gestion de crise, des plans d'urgence ou des procédures internes du Client ;
• (e) la conformité du Client aux obligations réglementaires sectorielles (NIS2, DORA, HDS, obligations de sécurité civile, obligations d'information des salariés, etc.), qui relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 5 — Obligations du Client et des Utilisateurs

5.1 Obligations générales

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme et à en faire usage conformément à sa destination — à savoir la notification d'urgence, l'alerte et la gestion de crise —, aux présentes CGU, au Contrat dans son ensemble et aux lois et règlements applicables.

Le Client se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect par chacun de ses Utilisateurs et, plus largement, par toute personne agissant sous son autorité ou son contrôle, des obligations du présent article. Tout manquement d'un Utilisateur est réputé être un manquement du Client, qui en répond comme de son propre fait.

5.2 Qualité, exactitude et licéité des Données Client

Le Client garantit à CYBER PARTNERS :

• (a) l'exactitude, la pertinence, la complétude et l'actualité des Données Client importées, saisies ou gérées sur la Plateforme, en particulier les coordonnées des Contacts (numéros de téléphone, adresses électroniques, identités, appartenances organisationnelles, données de localisation éventuelles) ;
• (b) la licéité des traitements de Données à caractère personnel qu'il réalise au moyen de la Plateforme, et en particulier :

(i) qu'il dispose d'une base légale valide au sens des articles 6 et 9 du RGPD pour chaque traitement (intérêt légitime, obligation légale, sauvegarde d'intérêts vitaux, mission d'intérêt public, exécution d'un contrat, ou consentement), documentée et opposable ;

(ii) qu'il a procédé à l'information préalable des personnes concernées conformément aux articles 12 à 14 du RGPD ;

(iii) qu'il respecte les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) ;

(iv) qu'il a réalisé, lorsque la réglementation l'impose, une analyse d'impact (AIPD) conforme à l'article 35 du RGPD ;

• (c) que les Données Client, les Contenus et les Notifications ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ne sont ni illicites, ni diffamatoires, ni contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne comportent ni maliciel, ni contenu prohibé ;
• (d) qu'il a recueilli, le cas échéant, les consentements exprès requis par la réglementation pour l'utilisation de certains Canaux de diffusion (notamment pour les communications électroniques non sollicitées, dans la limite prévue par la loi).

Le Client assume l'entière responsabilité de la qualité, de l'exactitude et de la licéité des Données Client et des Notifications. CYBER PARTNERS n'exerce aucun contrôle éditorial, sémantique ou juridique sur les Données Client et les Notifications, et ne saurait être tenu de procéder à une quelconque vérification.

5.3 Usage conforme à la destination et interdictions spécifiques

La Plateforme étant exclusivement destinée à des communications d'urgence, d'alerte et de gestion de crise, le Client s'interdit expressément et s'engage à faire respecter par ses Utilisateurs, sauf accord écrit et préalable de CYBER PARTNERS :

• (a) tout usage à des fins de prospection commerciale, marketing direct, démarchage, promotion ou communication commerciale généralisée, même ponctuel ;
• (b) l'émission de messages non sollicités à destination de Contacts n'ayant pas vocation à recevoir une Notification dans le cadre d'une situation d'urgence, d'alerte ou de crise ;
• (c) l'usurpation d'identité d'un tiers, notamment par l'envoi de Notifications se présentant faussement comme émanant d'une autorité publique, d'une entreprise tierce, d'un service d'urgence ou d'un organisme officiel ;
• (d) la diffusion de contenus illicites, frauduleux, trompeurs, diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, pornographiques, violents, portant atteinte à la vie privée ou à la dignité humaine, ou constitutifs d'une infraction pénale ;
• (e) tout usage susceptible de porter atteinte à la réputation de CYBER PARTNERS, à la qualité du service ou à la stabilité technique de la Plateforme ;
• (f) tout usage susceptible d'entraîner le blocage, le filtrage ou la suspension des services d'acheminement par les opérateurs télécom, les agrégateurs ou les Tiers intervenant dans la chaîne de diffusion (notamment SMS à caractère frauduleux ou massifs non conformes aux usages professionnels reconnus) ;
• (g) l'émission de Notifications de test (simulation, exercice, démonstration, formation) sans le marquage « Exercice » prévu par la Documentation, permettant leur identification sans ambiguïté par les Destinataires ;
• (h) tout usage à des fins de harcèlement, d'intimidation ou de contrainte d'un Utilisateur, d'un Contact ou d'un Destinataire ;
• (i) l'émission de Notifications dans un volume ou à une fréquence manifestement disproportionnés au regard d'une situation d'urgence ou de crise réelle.

5.4 Tests, exercices et préparation opérationnelle

Compte tenu de la nature critique des Services, le Client reconnaît et accepte que leur efficacité opérationnelle dépend directement de la préparation des équipes et de la fiabilité des processus mis en place par le Client.

En conséquence, le Client s'engage à :

• (a) former ses Utilisateurs à l'usage de la Plateforme, notamment les Administrateurs et opérateurs de cellule de crise ;
• (b) réaliser, à sa charge et sous sa responsabilité, des tests réguliers de bon fonctionnement de ses configurations (Scénarios, audiences, canaux, annuaires, parcours d'acquittement), à une fréquence appropriée à la criticité de ses usages et au moins deux fois par an ;
• (c) actualiser ses annuaires de Contacts, les droits d'accès des Utilisateurs et les Scénarios configurés, en tenant compte des évolutions de son organisation ;
• (d) valider le bon acheminement effectif des Notifications sur les équipements représentatifs de ses Destinataires (smartphones d'Utilisateurs types, configurations d'entreprise, etc.) et, le cas échéant, ajuster ses paramétrages ;
• (e) mettre en place les procédures organisationnelles et techniques nécessaires pour garantir, en toutes circonstances, la capacité effective de son organisation à déclencher les alertes appropriées.

Le Client reconnaît expressément que la Plateforme ne saurait se substituer à une préparation organisationnelle rigoureuse et que, en l'absence de tests réguliers, de formation adéquate et d'actualisation des paramétrages, l'efficacité de la Plateforme en situation de crise réelle peut être substantiellement compromise sans que cette situation puisse être imputée à CYBER PARTNERS.

5.5 Gestion des accès, habilitations et confidentialité des identifiants

Le Client est seul responsable de la gestion des accès à la Plateforme au sein de son organisation. À ce titre, il s'engage à :

• (a) n'attribuer des Comptes qu'à des personnes dûment habilitées par lui et uniquement pour des finalités conformes au Contrat ;
• (b) définir et mettre en œuvre une politique de mots de passe robuste conforme à l'état de l'art (complexité, durée, rotation, non-réutilisation) et, dès que la Plateforme le permet, activer les mécanismes d'authentification multifacteur (MFA) mis à disposition par CYBER PARTNERS ;
• (c) s'assurer que ses Utilisateurs conservent strictement confidentiels leurs identifiants de connexion et ne les partagent en aucune circonstance, y compris entre collègues ;
• (d) désactiver ou révoquer sans délai les Comptes des Utilisateurs qui quittent son organisation, changent de fonction ou ne sont plus habilités à accéder à la Plateforme, au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la cessation de leur habilitation ;
• (e) notifier immédiatement à CYBER PARTNERS, par tout moyen permettant d'en accuser réception, toute suspicion de compromission, d'usage frauduleux ou de vol d'identifiants, afin que des mesures conservatoires puissent être prises dans les meilleurs délais ;
• (f) journaliser et superviser les usages de la Plateforme au sein de son organisation, notamment les actions à fort impact (import de Contacts, envoi de Notifications massives, déclenchement d'exercices).

Tout accès, action ou Notification réalisé au moyen d'un Compte est réputé de manière irréfragable avoir été effectué par l'Utilisateur titulaire du Compte ou, à défaut, par le Client, conformément à la clause de présomption d'imputabilité prévue à l'article 3.1. Le Client en assume l'entière responsabilité et supporte les conséquences, notamment financières, de toute utilisation du Compte, même frauduleuse, résultant d'un défaut de vigilance du Client ou de l'Utilisateur.

5.6 Interdiction d'usage abusif et atteinte à la Plateforme

Le Client s'interdit expressément et s'engage à faire respecter par ses Utilisateurs et par tout tiers agissant en son nom :

• (a) toute tentative d'accès non autorisé à la Plateforme, aux infrastructures de CYBER PARTNERS, aux comptes d'autres Clients ou aux Données Client de tiers ;
• (b) toute activité de reverse engineering, décompilation, désassemblage ou tentative d'accès au code source de la Plateforme, sauf dans la mesure strictement autorisée par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• (c) toute reproduction, modification, adaptation, traduction, dérivation de la Plateforme, ou la création d'un service concurrent ou substituable à partir de la Plateforme ;
• (d) tout test de charge, test d'intrusion, test de vulnérabilité, scan de ports ou audit de sécurité sans autorisation écrite préalable de CYBER PARTNERS, précisant le périmètre, la fenêtre temporelle et les modalités techniques ;
• (e) toute utilisation automatisée anormale (bot, script, scraping, requêtes API en volume ou fréquence déraisonnables) de nature à perturber la stabilité ou la performance de la Plateforme ;
• (f) toute tentative de contournement des limites contractuelles, quotas, restrictions techniques, paywalls ou dispositifs de protection mis en place par CYBER PARTNERS, notamment par la création de Comptes multiples, le partage d'identifiants entre plusieurs personnes ou la réutilisation frauduleuse de ressources ;
• (g) toute introduction volontaire ou par négligence caractérisée de virus, logiciels malveillants, code nuisible ou fichier piégé dans la Plateforme ou à travers celle-ci ;
• (h) toute action ou omission susceptible de compromettre la sécurité, l'intégrité, la disponibilité ou la confidentialité de la Plateforme ou des données qu'elle héberge.

CYBER PARTNERS se réserve le droit de prendre, sans mise en demeure préalable, toute mesure conservatoire appropriée (suspension immédiate du Compte ou de l'accès, blocage technique, préservation des preuves) en cas de manquement manifeste ou de suspicion sérieuse de manquement à l'une des interdictions du présent article. Ces mesures sont sans préjudice du droit de CYBER PARTNERS de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client et d'obtenir réparation des préjudices subis.

5.7 Conformité réglementaire du Client

Le Client est seul responsable de sa conformité aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent dans le cadre de son activité et de son usage de la Plateforme, en ce compris :

• (a) les obligations découlant du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », en qualité de responsable de traitement ;
• (b) les obligations sectorielles applicables à son activité, notamment en matière de sécurité des systèmes d'information (directive NIS2 et sa transposition française, règlement DORA pour les entités financières, référentiel HDS pour les acteurs de santé, obligations applicables aux opérateurs d'importance vitale ou essentielle) ;
• (c) les obligations en matière d'information et de consultation des représentants du personnel, lorsque l'usage de la Plateforme est de nature à affecter les conditions de travail des salariés ;
• (d) les obligations applicables aux communications électroniques (notamment encadrement de la prospection commerciale, obligations relatives aux SMS à caractère professionnel, règles de délivrabilité imposées par les opérateurs télécom).

CYBER PARTNERS agit en qualité de fournisseur de service SaaS ; la mise en conformité du Client à ses obligations sectorielles, notamment NIS2, DORA ou HDS, relève de la seule responsabilité du Client, sans préjudice des engagements pris par CYBER PARTNERS au titre du DPA et du PAS le cas échéant.

5.8 Garantie et indemnisation par le Client

Le Client garantit CYBER PARTNERS et la tient indemne de toutes conséquences (dommages directs ou indirects, amendes, sanctions administratives ou pénales, condamnations, frais de défense incluant les honoraires d'avocats raisonnables, atteinte à la réputation) résultant :

• (a) d'un manquement du Client ou de l'un de ses Utilisateurs à l'une des obligations du présent article 5 ;
• (b) d'une réclamation, plainte, action en justice ou procédure administrative engagée par un tiers (Destinataire, autorité de contrôle, opérateur télécom, tiers affecté par une Notification) à raison :

(i) du contenu d'une Notification émise par le Client ou ses Utilisateurs ;

(ii) de l'absence de base légale, de consentement ou d'information préalable au titre du RGPD ;

(iii) de l'inexactitude, de la non-licéité ou du caractère obsolète des Données Client ;

(iv) d'un usage de la Plateforme non conforme à sa destination ou contraire aux interdictions de l'article 5.6 ;

• (c) de toute sanction ou mesure restrictive (blocage, blacklistage, suspension commerciale) prise par un opérateur de télécommunications, un agrégateur ou un Tiers intervenant dans la chaîne de diffusion, à raison d'un usage du Client contraire au Contrat.

CYBER PARTNERS informe le Client, dans un délai raisonnable, de toute réclamation entrant dans le champ de la présente garantie et lui permet, dans la mesure du possible, de contribuer à sa défense. Le Client ne saurait conclure une transaction susceptible d'engager CYBER PARTNERS sans son accord préalable écrit.

Article 6 - Propriété Intellectuelle

6.1 Propriété de CYBER PARTNERS sur la Plateforme

La Plateforme, ainsi que l'ensemble de ses composants — en ce compris les logiciels, codes sources et objets, algorithmes, bases de données (structures et contenus), interfaces utilisateurs, designs, graphismes, chartes visuelles, documentations techniques et fonctionnelles, marques, noms de domaine, logos, savoir-faire, méthodologies, architectures techniques, ainsi que toute amélioration, correction, développement, mise à jour ou œuvre dérivée — sont la propriété exclusive de CYBER PARTNERS ou de ses concédants.

Ils sont protégés par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment le Code de la propriété intellectuelle, et par les conventions internationales.

Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme opérant, au bénéfice du Client ou d'un tiers, un transfert, une cession ou un démembrement de quelque droit que ce soit sur la Plateforme ou ses composants. Tous les droits non expressément concédés au Client sont réservés à CYBER PARTNERS.

6.2 Licence d'utilisation concédée au Client

Sous réserve du strict respect du Contrat et du paiement effectif des Redevances dues, CYBER PARTNERS concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation de la Plateforme :

• (a) non exclusif ;
• (b) non transférable et non cessible à un tiers, à quelque titre que ce soit (y compris par voie d'apport, de fusion, de scission ou de cession d'activité), sauf accord écrit préalable de CYBER PARTNERS ;
• (c) non sous-licenciable ;
• (d) limité aux besoins internes propres du Client, dans la limite du périmètre souscrit au Bon de commande (nombre d'Utilisateurs, volumes, fonctionnalités activées) ;
• (e) limité au territoire figurant au Bon de commande ou, à défaut, à la France métropolitaine et aux départements et régions d'outre-mer ;
• (f) révocable de plein droit en cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Le droit d'utilisation est strictement limité à l'accès à la Plateforme via les interfaces et API mises à disposition, dans le respect de sa destination et de la Documentation. Il n'emporte aucun droit de reproduction, d'adaptation, de modification, de distribution, de mise à disposition, de commercialisation, de location ou de prêt de la Plateforme ou de ses composants.

6.3 Propriété du Client sur ses Données et licence concédée à CYBER PARTNERS

Le Client demeure seul et exclusif propriétaire des Données Client qu'il importe, saisit, génère ou traite via la Plateforme, y compris les Contacts, Contenus, Scénarios, paramétrages et journaux d'activité.

Aux seules fins permettant à CYBER PARTNERS d'exécuter ses obligations au titre du Contrat — et en particulier pour héberger, traiter, diffuser, sauvegarder, restituer et restaurer les Données Client — le Client concède à CYBER PARTNERS, pour la durée de l'Abonnement et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des Services, un droit d'usage, de reproduction, de stockage, d'adaptation technique et de communication des Données Client, cette licence étant :

• (a) non exclusive ;
• (b) gratuite ;
• (c) mondiale, dans la mesure où les Sous-traitants ultérieurs de CYBER PARTNERS autorisés au DPA interviennent dans plusieurs juridictions, étant rappelé qu'à la date du Contrat, les données sont hébergées exclusivement en France (voir article 7) ;
• (d) limitée aux finalités d'exécution du Contrat, à l'exclusion de toute exploitation commerciale autonome par CYBER PARTNERS des Données Client identifiables.

Cette licence prend fin à l'expiration des obligations de CYBER PARTNERS au titre du Contrat, notamment de restitution et de suppression des Données Client, conformément au DPA.

Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour concéder la présente licence et pour permettre à CYBER PARTNERS de réaliser les traitements prévus au Contrat, conformément à l'article 5.2.

6.4 Statistiques agrégées et anonymisées — droits d'exploitation de CYBER PARTNERS

Le Client reconnaît et accepte que CYBER PARTNERS puisse, dans le cadre de l'exploitation et du développement de la Plateforme :

• (a) collecter, compiler, analyser et exploiter, sur la base des Données Client, des données statistiques, agrégées et anonymisées relatives aux usages, performances, flux, volumétries, tendances et comportements d'utilisation de la Plateforme, dès lors que ces données ne permettent ni directement ni indirectement d'identifier le Client, ses Utilisateurs, ses Contacts ou toute personne physique, et ne sont pas susceptibles de révéler des informations confidentielles propres au Client ;
• (b) utiliser ces données statistiques, agrégées et anonymisées, sans restriction ni limitation dans le temps, notamment pour : (i) améliorer, maintenir, sécuriser, faire évoluer et optimiser la Plateforme et ses Services ; (ii) développer de nouvelles fonctionnalités, produits ou services ; (iii) réaliser des études, analyses comparatives (benchmarks), travaux de recherche et développement ; (iv) produire et diffuser des publications, livres blancs, rapports de tendances ou communications commerciales ; (v) entraîner, améliorer et valider des modèles statistiques ou d'apprentissage automatique utilisés au sein de la Plateforme ou de produits affiliés, sous réserve de la conformité au RGPD ;
• (c) concéder ou céder tout ou partie des droits afférents à ces données agrégées et anonymisées à des tiers, dans les mêmes limites.

Les données statistiques, agrégées et anonymisées ainsi constituées deviennent la propriété exclusive de CYBER PARTNERS. Le processus d'anonymisation mis en œuvre par CYBER PARTNERS est conforme aux recommandations de la CNIL et du Comité européen de la protection des données (CEPD).

6.5 Retours, suggestions et contributions du Client (Feedback)

Toute suggestion, idée d'amélioration, remarque, commentaire, retour d'expérience, demande d'évolution ou contribution quelconque (ci-après ensemble le « Feedback ») transmise par le Client ou ses Utilisateurs à CYBER PARTNERS, par quelque moyen que ce soit (plateforme de support, échanges par courriel, entretiens, ateliers, réponses à enquêtes, sessions utilisateurs) :

• (a) est communiquée à titre gratuit, non confidentiel et non réservé ;
• (b) peut être librement utilisée, exploitée, reproduite, adaptée, intégrée, modifiée et commercialisée par CYBER PARTNERS, sans aucune contrepartie ni autorisation supplémentaire, de manière irrévocable, perpétuelle, mondiale et pour tous usages, notamment aux fins d'amélioration ou de développement de la Plateforme et de tout produit ou service de CYBER PARTNERS, actuel ou futur ;
• (c) ne confère au Client ou à son Utilisateur émetteur aucun droit de quelque nature que ce soit sur la Plateforme, ses évolutions ou les développements réalisés par CYBER PARTNERS qui s'en inspireraient.

Le Client garantit qu'il est libre de transmettre le Feedback et qu'il dispose des droits nécessaires pour consentir à cette exploitation libre.

6.6 Marques et référencement commercial

6.6.1 Marques de CYBER PARTNERS

Les dénominations « Alerty », « Cyber Partners », ainsi que les logos, slogans, éléments graphiques et autres signes distinctifs associés, sont des marques et éléments protégés, propriété exclusive de CYBER PARTNERS.

Le Client s'interdit d'en faire usage, de quelque manière que ce soit, sans autorisation écrite préalable de CYBER PARTNERS, et en particulier de les utiliser à des fins publicitaires, promotionnelles, commerciales, d'endossement ou de désignation d'un produit ou service concurrent.

Par exception, le Client est autorisé à mentionner la simple information selon laquelle il est Client de CYBER PARTNERS et utilise la Plateforme Alerty, sous réserve de respecter les éléments graphiques et les règles d'usage figurant dans la charte de marque de CYBER PARTNERS, communiquée sur demande.

6.6.2 Marques du Client et référencement

Le Client autorise CYBER PARTNERS à faire figurer son nom, sa dénomination sociale et son logo à titre de référence commerciale :

• (a) sur le site internet de CYBER PARTNERS, dans la section « références » ou « clients » ;
• (b) dans les supports commerciaux, marketing, documents de présentation, dossiers de réponse à appel d'offres et communications publiques de CYBER PARTNERS ;
• (c) lors de salons, conférences, webinaires et tout événement professionnel.

Cette autorisation est concédée à titre gratuit, pour la durée du Contrat et pendant une durée de deux (2) ans à compter de son terme.

Le Client pourra, à tout moment, demander par écrit à CYBER PARTNERS de cesser cet usage, moyennant un préavis raisonnable. CYBER PARTNERS s'engage à procéder au retrait dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.

Tout témoignage, étude de cas ou communication détaillée impliquant une identification précise du Client, de ses usages ou de cas d'application fera l'objet d'une validation écrite préalable et spécifique du Client.

6.7 Contrefaçon et garantie d'éviction

CYBER PARTNERS garantit le Client contre toute action en contrefaçon ou tout recours fondé sur la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers du fait de l'utilisation normale de la Plateforme, conformément au Contrat.

Cette garantie est subordonnée à ce que le Client :

• (a) informe CYBER PARTNERS sans délai de toute action, réclamation ou menace d'action ;
• (b) laisse à CYBER PARTNERS le contrôle exclusif de la défense et des négociations éventuelles ;
• (c) ne procède à aucune reconnaissance, transaction ou paiement sans l'accord écrit préalable de CYBER PARTNERS ;
• (d) apporte à CYBER PARTNERS son concours raisonnable dans la défense.

En cas de condamnation définitive ou de risque sérieux de condamnation, CYBER PARTNERS pourra, à son seul choix et à ses frais : (i) obtenir pour le Client le droit de poursuivre l'utilisation de la Plateforme ; (ii) modifier ou remplacer la Plateforme ou la fonctionnalité litigieuse par une solution fonctionnellement équivalente ; (iii) à défaut, résilier le Contrat et rembourser au Client la quote-part des Redevances payées correspondant à la période d'inexécution à venir.

Exclusions : la garantie ne s'applique pas lorsque la prétendue contrefaçon résulte : (a) d'une utilisation de la Plateforme non conforme au Contrat ou à la Documentation ; (b) d'une combinaison de la Plateforme avec des éléments, logiciels, données ou services non fournis ou validés par CYBER PARTNERS ; (c) d'une modification de la Plateforme non autorisée par CYBER PARTNERS ; (d) du respect par CYBER PARTNERS de spécifications expressément imposées par le Client ; (e) des Données Client ou de tout Contenu émis par le Client ou ses Utilisateurs.

Les dispositions du présent article constituent le seul et unique recours du Client en matière de contrefaçon, à l'exclusion de toute autre indemnisation ou action.

Article 7 - Données Personnelles

7.1 Cadre général et référence au RGPD

Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions applicables au traitement des Données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Les traitements de Données à caractère personnel réalisés dans le cadre du Contrat relèvent de deux régimes distincts, selon la qualité dans laquelle CYBER PARTNERS agit :

• (a) CYBER PARTNERS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD s'agissant des Données à caractère personnel qu'elle traite pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des Services (notamment les données des Contacts et des Destinataires, les Contenus et les journaux d'activité afférents) ;
• (b) CYBER PARTNERS agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4 du RGPD s'agissant des Données à caractère personnel qu'elle collecte et traite pour ses propres finalités, notamment la gestion des Comptes des Utilisateurs, la facturation, le support technique et commercial, la sécurité de la Plateforme, le respect de ses obligations légales, la prospection et la relation commerciale avec le Client.

7.2 CYBER PARTNERS sous-traitant : renvoi au DPA

Les modalités des traitements réalisés par CYBER PARTNERS pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant, sont régies par l'Accord de Traitement des Données (« DPA ») annexé au Contrat et signé concomitamment à celui-ci, conformément à l'article 28 du RGPD.

Le DPA précise notamment :

• (a) la nature, l'objet, la durée et les finalités des traitements ;
• (b) les catégories de Données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées ;
• (c) les obligations et droits du Client en qualité de responsable de traitement ;
• (d) les engagements de CYBER PARTNERS en qualité de sous-traitant, notamment en matière de confidentialité, de sécurité, de notification des violations, d'assistance au Client, de tenue d'un registre des activités de traitement et d'audit ;
• (e) le recours à des Sous-traitants ultérieurs, les conditions de leur autorisation et la liste à jour de ces derniers ;
• (f) les modalités de restitution et de suppression des Données Client à la fin du Contrat ;
• (g) les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en œuvre.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du DPA et l'accepter sans réserve préalablement à toute utilisation de la Plateforme. En cas de contradiction entre les stipulations du DPA et les autres documents contractuels portant sur le traitement des Données à caractère personnel, le DPA prévaut.

7.3 CYBER PARTNERS responsable de traitement : Politique de Confidentialité

Lorsque CYBER PARTNERS agit en qualité de responsable de traitement, les traitements sont décrits dans la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse https://alerty.fr/politique-de-confidentialite, qui précise notamment :

• (a) les catégories de données collectées et leurs sources ;
• (b) les finalités des traitements et leurs bases légales ;
• (c) les destinataires et catégories de destinataires ;
• (d) les durées de conservation ;
• (e) les droits des personnes concernées et les modalités de leur exercice ;
• (f) les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) de CYBER PARTNERS, lorsque désigné, ou du point de contact dédié aux questions de protection des données.

Les catégories de finalités pour lesquelles CYBER PARTNERS agit comme responsable de traitement incluent notamment : la gestion du Contrat et de la relation commerciale, la fourniture des Services et du support, la sécurité de la Plateforme et la prévention de la fraude, le respect des obligations légales et réglementaires, l'amélioration des Services (dans les conditions de l'article 6.4), la prospection commerciale auprès des Utilisateurs et du Client dans le respect de la réglementation.

7.4 Localisation des données et engagement de souveraineté

7.4.1 Hébergement en France

CYBER PARTNERS s'engage à héberger et traiter les Données Client et les Données à caractère personnel qui en découlent exclusivement sur des infrastructures situées en France, dans des datacenters exploités par la société OVH SAS.

7.4.2 Absence de transfert hors Union européenne

CYBER PARTNERS s'engage à ne procéder à aucun transfert de Données Client ou de Données à caractère personnel qui en découlent hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, sauf accord exprès et préalable du Client.

En cas de recours à un Sous-traitant ultérieur susceptible d'impliquer un tel transfert, CYBER PARTNERS en informera préalablement le Client dans les conditions prévues au DPA, et mettra en œuvre les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes ou tout autre mécanisme équivalent).

7.4.3 Non-applicabilité revendiquée des législations extraterritoriales

CYBER PARTNERS met en œuvre une architecture technique et contractuelle visant à ce que les Données Client ne soient pas soumises à des législations extraterritoriales susceptibles d'en compromettre la confidentialité, notamment le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act américain (« Cloud Act »), le Foreign Intelligence Surveillance Act (« FISA ») et dispositions équivalentes.

7.4.4 Évolution

Toute évolution significative affectant la localisation des données ou la qualification de souveraineté de l'hébergement fera l'objet d'une information préalable du Client, dans les conditions prévues à l'article 12 (Modifications du Contrat) et au DPA, avec faculté pour le Client de résilier sans frais dans un délai raisonnable s'il ne peut accepter cette évolution.

7.5 Sous-traitants ultérieurs

CYBER PARTNERS a recours à des Sous-traitants ultérieurs pour l'exécution de tout ou partie des Services. La liste à jour des Sous-traitants ultérieurs autorisés, leurs missions et leur localisation est tenue à disposition du Client et figure en annexe du DPA.

À titre indicatif, à la date des présentes CGU, les principaux Sous-traitants ultérieurs sont :

• (a) OVH SAS — hébergeur de la Plateforme (France) ;
• (b) les opérateurs et agrégateurs télécom partenaires pour l'acheminement des SMS et appels vocaux (principalement France / Union européenne) ;
• (c) les fournisseurs de services d'envoi d'emails transactionnels (Union européenne) ;
• (d) les services de notifications push d'Apple (APNs) et Google (FCM) pour l'acheminement des notifications mobiles, étant précisé que l'utilisation de ces services est inhérente au fonctionnement des systèmes d'exploitation iOS et Android et que les données transmises à cette occasion sont limitées au strict nécessaire à l'acheminement de la Notification.

Toute modification de cette liste (ajout ou remplacement d'un Sous-traitant ultérieur) fera l'objet d'une information du Client dans les conditions prévues au DPA, avec possibilité pour le Client d'émettre une objection motivée conformément à l'article 28.2 du RGPD.

7.6 Coopération, droits des personnes, violations

CYBER PARTNERS coopère avec le Client pour lui permettre de répondre à ses obligations au titre du RGPD, dans les conditions prévues au DPA, notamment :

• (a) en l'assistant, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, dans la réponse aux demandes d'exercice de droits formulées par les personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) ;
• (b) en lui notifiant sans délai injustifié toute violation de Données à caractère personnel dont CYBER PARTNERS aurait connaissance et qui affecterait les Données Client, conformément à l'article 33 du RGPD et aux modalités précisées au DPA (et au plus tard dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la prise de connaissance effective, sauf circonstances justifiant un délai supérieur) ;
• (c) en l'assistant dans la réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) lorsque cela est pertinent, dans les limites des informations dont elle dispose ;
• (d) en mettant à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD, et en permettant la réalisation d'audits dans les conditions et limites définies au DPA.

Les demandes formulées par les personnes concernées directement auprès de CYBER PARTNERS et portant sur des traitements réalisés pour le compte du Client seront transmises au Client dans les meilleurs délais, à charge pour ce dernier d'y répondre en sa qualité de responsable de traitement.

7.7 Durées de conservation et fin du Contrat

Les durées de conservation des Données à caractère personnel sont précisées :

• (a) dans la Politique de Confidentialité pour les traitements dont CYBER PARTNERS est responsable ;
• (b) dans le DPA pour les Données Client traitées par CYBER PARTNERS en qualité de sous-traitant.

À la fin du Contrat, les modalités de restitution et de suppression des Données Client sont régies par le DPA et, s'agissant des dispositions de réversibilité applicables, par l'article 9 (Durée et Résiliation) du Contrat.

CYBER PARTNERS est toutefois autorisée à conserver, au-delà du terme du Contrat, toute Donnée dont la conservation est requise par une obligation légale, réglementaire ou comptable, ou nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, pour la seule durée et aux seules finalités justifiées par ces impératifs.

Article 8 — Tarifs, Facturation et Paiement

8.1 Tarifs et devise

8.1.1 Tarifs. Les tarifs applicables à l'Abonnement et, le cas échéant, aux options, modules complémentaires, prestations additionnelles et dépassements, sont ceux figurant :

• (a) au Bon de commande signé par le Client, pour la formule et le périmètre souscrits ;
• (b) à la grille tarifaire en vigueur de CYBER PARTNERS, pour toute prestation ou consommation non expressément tarifée au Bon de commande.

Tous les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre taxe, droit ou prélèvement applicable à la date de facturation sont en sus, à la charge du Client, au taux en vigueur.

8.1.2 Prestations complémentaires hors forfait. Toute prestation non comprise dans l'Abonnement souscrit (notamment intégration, paramétrage spécifique, migration de données, formation, accompagnement, développement sur mesure, assistance renforcée, exercices de crise accompagnés) fera l'objet d'un devis distinct et d'une facturation séparée, selon les tarifs en vigueur à la date de la prestation.

8.2 Facturation

8.2.1 Fréquence de facturation. La facturation est émise par CYBER PARTNERS selon la périodicité définie au Bon de commande :

• (a) pour un Abonnement mensuel : en début de chaque mois d'abonnement, pour le mois à venir ;
• (b) pour un Abonnement annuel : en une fois, en début de chaque période annuelle, pour l'année à venir ;
• (c) pour un Abonnement pluriannuel : selon les modalités précisées au Bon de commande (paiement annuel en début de chaque année ou paiement unique à la souscription).

La facturation est toujours terme à échoir pour la Redevance d'Abonnement, à l'exception des consommations variables (dépassements de quotas, consommations hors forfait), facturées à terme échu.

8.2.2 Forme et transmission des factures. Les factures sont émises sous format électronique (PDF) et adressées au Client par courrier électronique à l'adresse de facturation communiquée par le Client, ou mises à disposition sur un espace dédié de la Plateforme. Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour de ses coordonnées de facturation.

À compter du 1er septembre 2026, conformément à la réglementation applicable, les factures pourront être émises au format électronique conforme (factur-X ou équivalent) via les plateformes habilitées, selon les modalités que CYBER PARTNERS communiquera au Client.

8.2.3 Contestation. Toute contestation d'une facture doit être notifiée à CYBER PARTNERS, par écrit et de manière motivée, dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, à peine de forclusion. La contestation ne dispense pas le Client de régler la partie non contestée de la facture à l'échéance prévue.

8.3 Modalités de paiement

8.3.1 Échéance. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de la date de leur émission, sauf stipulation différente figurant au Bon de commande et respectant les dispositions d'ordre public du Code de commerce, notamment son article L441-10.

8.3.2 Moyens de paiement. Le paiement est effectué, au choix de CYBER PARTNERS et selon les indications de la facture :

• (a) par prélèvement automatique SEPA (SEPA Direct Debit), le Client remettant à cet effet un mandat de prélèvement dûment signé ;
• (b) par carte bancaire, notamment pour les Abonnements souscrits en ligne, avec autorisation de prélèvement récurrent pour les échéances suivantes ;
• (c) par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture, les frais bancaires éventuels étant à la charge du Client.

Le paiement par chèque n'est pas accepté. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

8.3.3 Imputation des paiements. En cas de paiement partiel, CYBER PARTNERS est libre d'imputer prioritairement ce paiement sur les sommes les plus anciennes, y compris sur les éventuels intérêts de retard et frais de recouvrement dus, nonobstant toute indication contraire du Client.

8.4 Retard de paiement

8.4.1 Intérêts de retard. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, l'exigibilité d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Les intérêts courent à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et jusqu'à paiement intégral.

8.4.2 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce et à l'article D441-5 du même code, tout retard de paiement entraîne également, de plein droit et sans mise en demeure, l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés par CYBER PARTNERS sont supérieurs à ce montant forfaitaire, CYBER PARTNERS pourra, sur justification, demander une indemnisation complémentaire couvrant notamment les honoraires d'huissier, d'avocat, d'agence de recouvrement et les frais de procédure.

8.4.3 Exigibilité anticipée. En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours à compter de l'échéance, CYBER PARTNERS pourra, à son seul choix, rendre immédiatement exigibles l'ensemble des sommes restant dues au titre du Contrat, y compris les Redevances afférentes aux périodes non encore échues de la durée d'engagement souscrite.

8.5 Suspension et résiliation pour impayé

8.5.1 Suspension après mise en demeure. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, CYBER PARTNERS pourra, après mise en demeure adressée au Client par tout moyen permettant d'en attester la réception (courrier électronique avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception) et restée infructueuse pendant quinze (15) jours, suspendre de plein droit tout ou partie de l'accès à la Plateforme et des Services, sans préjudice de ses autres droits et recours.

La suspension ne met pas fin au Contrat et ne suspend pas l'exigibilité des Redevances dues pour la période de suspension. Les Redevances correspondant à la période de suspension restent intégralement dues par le Client.

8.5.2 Reprise du service. La reprise de l'accès à la Plateforme, postérieurement à une suspension, est subordonnée :

• (a) au paiement intégral des sommes dues (principal, intérêts de retard, indemnité forfaitaire, frais de recouvrement, Redevances exigibles pendant la suspension) ;
• (b) le cas échéant, au paiement de frais de remise en service forfaitaires, dont le montant est précisé à la grille tarifaire.

8.5.3 Résiliation pour impayé. Sans préjudice de la faculté de suspension, en cas de non-paiement persistant pendant plus de trente (30) jours à compter de la mise en demeure, CYBER PARTNERS pourra résilier le Contrat de plein droit, aux torts exclusifs du Client, conformément à l'article 9 — Durée et Résiliation, sans préjudice du droit d'obtenir réparation des préjudices subis (incluant les Redevances dues jusqu'au terme de la période d'engagement, les frais engagés et tout dommage résultant de la résiliation anticipée).

8.6 Révision tarifaire

8.6.1 Stabilité pendant la durée ferme d'engagement. Les tarifs souscrits au Bon de commande sont fermes et non révisables pendant la durée ferme initiale de l'Abonnement, sauf modification du périmètre à la demande du Client (souscription d'options, extension de volumes, ajout d'Utilisateurs).

8.6.2 Révision annuelle indexée. Au-delà de la durée ferme initiale, et à chaque date anniversaire de la prise d'effet du Contrat, les tarifs sont révisés automatiquement de plein droit selon la formule suivante :

P₁ = P₀ × (S₁ / S₀)

Où : P₁ est le nouveau tarif applicable à compter de la date anniversaire ; P₀ est le tarif en vigueur pendant la période précédente ; S₁ est la dernière valeur connue de l'indice SYNTEC à la date de révision ; S₀ est la valeur de l'indice SYNTEC à la date de prise d'effet du Contrat ou de la précédente révision.

La révision s'applique sans qu'il soit nécessaire pour CYBER PARTNERS de notifier le Client ; toutefois, à titre d'information, le nouveau tarif figurera sur la première facture suivant la révision.

En cas de disparition ou de remplacement de l'indice SYNTEC, les Parties conviennent d'appliquer l'indice qui lui serait officiellement substitué ou, à défaut, un indice équivalent reflétant l'évolution du coût des services informatiques en France.

8.6.3 Révision exceptionnelle. Outre la révision annuelle indexée, CYBER PARTNERS se réserve la faculté de procéder à une révision exceptionnelle des tarifs pour refléter :

• (a) une évolution significative du périmètre ou de la qualité des Services résultant d'investissements importants en matière de sécurité, de conformité réglementaire ou de souveraineté ;
• (b) une augmentation substantielle et durable des coûts des composants tiers indispensables à la fourniture des Services (notamment coûts d'acheminement des SMS imposés par les opérateurs, coûts d'hébergement, coûts énergétiques), sans que CYBER PARTNERS ne puisse être contrainte d'en supporter seule les conséquences ;
• (c) une évolution législative, réglementaire ou fiscale applicable aux Services ou à CYBER PARTNERS.

Toute révision exceptionnelle fera l'objet d'une notification écrite au Client avec un préavis minimum de soixante (60) jours avant son entrée en vigueur. Si la révision exceptionnelle conduit à une augmentation supérieure à dix pour cent (10 %) du montant total de la Redevance annuelle, le Client pourra, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, résilier son Abonnement sans pénalité, avec effet à la date d'entrée en vigueur de la révision. À défaut d'exercice de ce droit dans le délai imparti, la révision sera réputée acceptée.

8.7 Dépassements de quotas et consommations variables

Les dépassements de quotas (nombre d'Utilisateurs, nombre de Contacts, volumes de Notifications, consommations par Canal de diffusion, capacité de stockage) et les consommations variables sont facturés selon les tarifs prévus au Bon de commande ou, à défaut, selon la grille tarifaire en vigueur à la date du dépassement.

Ces facturations sont émises en supplément de la Redevance forfaitaire, à terme échu, sur une base mensuelle ou selon la périodicité indiquée au Bon de commande.

Le Client reconnaît et accepte que les dépassements donnent lieu à une facturation ferme et définitive dès leur constatation, sans qu'il puisse opposer une absence d'autorisation explicite ou un caractère non anticipé de la consommation. Il appartient au Client de surveiller ses consommations via les indicateurs mis à disposition sur la Plateforme.

8.8 Non-compensation

Le Client s'interdit de procéder à toute compensation, légale ou conventionnelle, entre les sommes dues à CYBER PARTNERS au titre du Contrat et toute créance qu'il pourrait détenir à l'encontre de CYBER PARTNERS, sauf accord écrit et préalable de cette dernière.

CYBER PARTNERS se réserve pour sa part la faculté de compenser, à son seul choix, toute créance qu'elle détiendrait à l'encontre du Client avec toute somme qu'elle serait amenée à devoir au Client, nonobstant le caractère éventuellement non encore exigible de l'une ou l'autre des créances.

Article 9 — Durée, Reconduction et Résiliation

9.1 Prise d'effet du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à la Date d'Effet définie au Bon de commande, ou, à défaut de mention explicite, à la date de la première des deux (2) dates suivantes : la date de signature du Bon de commande par le Client, ou la date de mise à disposition effective de la Plateforme au Client.

La prise d'effet du Contrat emporte de plein droit facturation de la Redevance correspondant à la première période d'Abonnement, conformément à l'article 8.

9.2 Durée initiale

9.2.1 Durée ferme

Le Contrat est conclu pour une durée ferme initiale précisée au Bon de commande, correspondant à la formule d'Abonnement souscrite :

• (a) Abonnement mensuel : durée ferme d'un (1) mois, avec reconduction tacite par périodes successives d'un (1) mois ;
• (b) Abonnement annuel : durée ferme de douze (12) mois, avec reconduction tacite par périodes successives de douze (12) mois ;
• (c) Abonnement pluriannuel : durée ferme précisée au Bon de commande (typiquement vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois), avec reconduction tacite par périodes successives de douze (12) mois.

9.2.2 Caractère ferme de l'engagement

Pendant la durée ferme initiale, le Client s'engage de manière irrévocable à utiliser la Plateforme et à payer l'intégralité des Redevances correspondantes. Aucune résiliation pour convenance ne peut être exercée par le Client pendant la durée ferme initiale, les seules causes de résiliation autorisées étant celles expressément prévues au présent article.

9.3 Reconduction tacite

9.3.1 Principe

À l'issue de la durée ferme initiale, le Contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, pour des périodes successives telles que définies à l'article 9.2.1, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions prévues ci-après.

9.3.2 Information préalable du Client

CYBER PARTNERS adressera au Client, par courrier électronique à l'adresse de facturation déclarée, une information rappelant la date d'échéance du Contrat et la faculté de dénoncer la reconduction, au plus tard trois (3) mois avant l'échéance. L'absence ou le retard de cette information n'affecte pas la validité de la reconduction tacite, sans préjudice des dispositions impératives applicables.

9.3.3 Dénonciation de la reconduction

Chacune des Parties peut dénoncer la reconduction du Contrat en notifiant sa décision à l'autre Partie, par courrier électronique à une adresse préalablement déclarée à cet effet ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard :

• (a) soixante (60) jours avant l'échéance, pour un Abonnement mensuel ;
• (b) quatre-vingt-dix (90) jours avant l'échéance, pour un Abonnement annuel ou pluriannuel.

À défaut de dénonciation dans ces délais, le Contrat se reconduit de plein droit pour une nouvelle période telle que prévue à l'article 9.2.1, aux conditions tarifaires révisées conformément à l'article 8.6.

9.4 Résiliation pour manquement

9.4.1 Cas ouvrant droit à résiliation

Chaque Partie peut résilier le Contrat, de plein droit et aux torts de l'autre Partie, en cas de manquement grave de cette dernière à ses obligations essentielles au titre du Contrat, et notamment :

Pour CYBER PARTNERS :

• (i) défaut de paiement d'une ou plusieurs factures dans les conditions prévues à l'article 8.5 ;
• (ii) manquement grave et répété aux obligations prévues à l'article 5, notamment en matière de licéité des Données Client, d'usage conforme à la destination ou d'interdictions d'usage abusif ;
• (iii) détournement de la Plateforme à des fins contraires à sa destination, notamment à des fins de spam, de fraude, d'atteinte à des tiers ou de compromission de la sécurité ;
• (iv) fourniture d'informations fausses, falsifiées ou frauduleuses lors de la souscription ou au cours du Contrat ;
• (v) atteinte à la propriété intellectuelle de CYBER PARTNERS ou à ses intérêts essentiels (notamment reverse engineering, contournement de limites techniques, tentative de développement d'un service concurrent à partir de la Plateforme).

Pour le Client :

(i) indisponibilité prolongée de la Plateforme imputable à CYBER PARTNERS, dans les conditions et seuils définis au SLA, non résorbée dans les délais prévus au SLA ;

(ii) manquement grave et persistant de CYBER PARTNERS à ses obligations essentielles au titre du Contrat, non régularisé après mise en demeure dans les conditions de l'article 9.4.2.

9.4.2 Procédure de résiliation pour manquement

Préalablement à toute résiliation pour manquement, la Partie souhaitant résilier devra adresser à l'autre Partie une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, identifiant précisément le manquement reproché et invitant la Partie défaillante à y remédier dans un délai raisonnable qui ne pourra être inférieur à trente (30) jours pour les manquements régularisables, ni supérieur à quarante-cinq (45) jours, sauf circonstances particulières.

À défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, la Partie requérante pourra notifier la résiliation du Contrat, de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec prise d'effet à la date de réception de la notification.

9.4.3 Manquements d'une gravité exceptionnelle — résiliation immédiate

Par dérogation à l'article 9.4.2, CYBER PARTNERS pourra résilier le Contrat avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

9.4.3 Cas de résiliation immédiate

• (a) détournement manifeste de la Plateforme à des fins illicites (fraude, escroquerie, spam massif, attaque informatique menée depuis la Plateforme) ;
• (b) mise en cause pénale ou administrative du Client de nature à engager la responsabilité de CYBER PARTNERS ou à compromettre gravement sa réputation ;
• (c) sanction, blacklistage ou suspension imposée à CYBER PARTNERS par un opérateur télécom, un agrégateur ou une autorité du fait d'un usage du Client ;
• (d) atteinte caractérisée à la sécurité de la Plateforme ou des données d'autres Clients par le Client ou ses Utilisateurs ;
• (e) ouverture à l'encontre du Client d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, dans les conditions et limites permises par les dispositions d'ordre public du Livre VI du Code de commerce et sous réserve des règles impératives relatives à la poursuite des contrats en cours.

9.5 Résiliation pour convenance par le Client

9.5.1 Résiliation pendant la durée ferme

Le Client peut, à titre exceptionnel et sans avoir à justifier de motif, résilier l'Abonnement pendant la durée ferme initiale, sous réserve :

• (a) de respecter un préavis minimum de trente (30) jours, notifié par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception ;
• (b) de verser à CYBER PARTNERS une indemnité de résiliation anticipée égale à cent pour cent (100 %) des Redevances restant dues jusqu'au terme de la durée ferme initiale.

Cette indemnité est exigible à la date de prise d'effet de la résiliation et constitue une contrepartie forfaitaire et définitive de la résiliation anticipée, couvrant notamment la perte de revenu, les coûts engagés et le préjudice commercial subi par CYBER PARTNERS. Les Parties reconnaissent expressément que cette indemnité constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, dont elles acceptent le caractère forfaitaire.

9.5.2 Non-résiliation pour convenance

À l'exception du cas prévu à l'article 9.5.1, et sans préjudice des cas de résiliation pour manquement prévus à l'article 9.4, le Client ne dispose d'aucune faculté de résiliation pour convenance pendant la durée ferme initiale ni pendant les périodes de reconduction tacite, sauf à respecter les conditions de dénonciation prévues à l'article 9.3.3.

9.6 Résiliation par CYBER PARTNERS pour convenance

CYBER PARTNERS se réserve la faculté de résilier le Contrat pour convenance, sans avoir à justifier de motif, moyennant un préavis minimum de quatre-vingt-dix (90) jours notifié au Client par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, CYBER PARTNERS remboursera au Client la quote-part des Redevances déjà payées correspondant à la période postérieure à la prise d'effet de la résiliation, au prorata temporis. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée par le Client à ce titre.

9.7 Effets de la résiliation

9.7.1 Cessation immédiate de l'accès

La résiliation, quelle qu'en soit la cause, entraîne :

• (a) la cessation immédiate du droit d'accès à la Plateforme par le Client et ses Utilisateurs à la date de prise d'effet de la résiliation ;
• (b) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à CYBER PARTNERS, y compris, le cas échéant, l'indemnité de résiliation anticipée prévue à l'article 9.5.1 ;
• (c) la cessation de toutes licences concédées au Client au titre du Contrat, notamment la licence d'utilisation de la Plateforme prévue à l'article 6.2 ;
• (d) l'application des règles de réversibilité des Données Client prévues à l'article 9.8 et au DPA.

9.7.2 Absence de remboursement

Sauf dans le cas prévu à l'article 9.6 (résiliation par CYBER PARTNERS pour convenance), aucune restitution ou remboursement des Redevances déjà payées ne sera effectué au titre de la période écoulée ou en cours, la Plateforme étant facturée terme à échoir.

9.7.3 Survie de certaines clauses

Nonobstant la résiliation du Contrat, les clauses qui, par leur nature ou leur objet, ont vocation à survivre au Contrat demeurent applicables, notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la protection des Données à caractère personnel (DPA), à la responsabilité, au règlement des litiges, au droit applicable, à la juridiction compétente, ainsi qu'à toute obligation de paiement née avant la résiliation.

9.8 Réversibilité des Données Client

9.8.1 Période de réversibilité

À compter de la date de prise d'effet de la résiliation, le Client disposera d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires pour récupérer ses Données Client, pendant laquelle CYBER PARTNERS maintiendra ces Données dans un environnement sécurisé et permettra leur export par le Client.

9.8.2 Modalités d'export

L'export des Données Client s'effectue dans des formats standards et ouverts (notamment CSV, JSON ou tout autre format structuré mentionné dans la Documentation), via les fonctionnalités d'export natives de la Plateforme, que le Client peut mettre en œuvre à tout moment pendant la durée du Contrat et pendant la période de réversibilité.

9.8.3 Assistance à la réversibilité

Toute assistance spécifique demandée par le Client pour la réversibilité (export dans un format non standard, préparation de lots de données, reconstitution de structures particulières, accompagnement à la migration vers une autre solution) fera l'objet d'un devis distinct et d'une facturation additionnelle aux tarifs en vigueur.

9.8.4 Suppression des Données

À l'expiration de la période de réversibilité de quatre-vingt-dix (90) jours, CYBER PARTNERS procédera à la suppression définitive et irréversible des Données Client, sauf :

• (a) obligation légale, réglementaire ou comptable de conservation imposant à CYBER PARTNERS de conserver tout ou partie des Données pour la durée légale applicable ;
• (b) nécessité de conservation aux fins de constatation, d'exercice ou de défense d'un droit en justice ;
• (c) demande expresse du Client formulée par écrit avant l'expiration de la période de réversibilité, fixant des modalités de conservation spécifiques, qui pourront donner lieu à une facturation additionnelle.

La suppression fait l'objet, sur demande écrite du Client, d'une attestation de destruction délivrée par CYBER PARTNERS.

9.9 Suspension du Contrat — articulation avec la résiliation

La suspension de l'accès à la Plateforme prévue aux articles 3.5 et 8.5 ne met pas fin au Contrat et n'interrompt pas les obligations financières du Client. CYBER PARTNERS se réserve la faculté, à l'issue d'une période de suspension, d'engager la procédure de résiliation prévue à l'article 9.4 si la situation ayant justifié la suspension persiste ou se reproduit.

Article 10 - Responsabilité

10.1 Nature des obligations de CYBER PARTNERS

CYBER PARTNERS exécute ses obligations au titre du Contrat avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l'art applicables à son activité.

Les obligations de CYBER PARTNERS au titre du Contrat — et notamment ses engagements en matière d'accessibilité de la Plateforme, d'émission des Notifications, de sécurité, de disponibilité, de performance et d'assistance — constituent des obligations de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, sauf stipulation expresse et sans ambiguïté contraire figurant au Contrat.

Compte tenu de la nature SaaS de la Plateforme, de sa dépendance à des infrastructures et services exploités par des Tiers (notamment opérateurs de télécommunications, agrégateurs, services de notification push, hébergeur), et des facteurs non maîtrisables affectant l'acheminement des Notifications jusqu'aux Destinataires, CYBER PARTNERS ne saurait garantir une performance absolue, continue et sans défaillance de la Plateforme et des Services. Le Client reconnaît expressément et accepte cette caractéristique intrinsèque du service souscrit.

10.2 Exclusion des dommages indirects

En toute hypothèse, CYBER PARTNERS ne saurait être tenue responsable, vis-à-vis du Client ou d'un tiers, de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif subi à l'occasion de l'exécution, de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat.

Sont notamment qualifiés de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, et exclus à ce titre de toute réparation par CYBER PARTNERS :

• (a) les pertes d'exploitation, perte de revenu, perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de marché ou perte d'opportunité commerciale ;
• (b) les pertes financières directes ou indirectes non imputables spécifiquement à un dommage matériel causé par CYBER PARTNERS ;
• (c) les pertes de clientèle, atteinte à l'image, atteinte à la réputation, atteinte à la notoriété ;
• (d) les pertes de données ou de fichiers non résultant directement d'un manquement contractuel caractérisé de CYBER PARTNERS, ainsi que les coûts de reconstitution de données que le Client avait l'obligation de sauvegarder ;
• (e) les surcoûts d'exploitation, frais de remplacement, frais de substitution, coûts de migration, coûts de transition vers un autre prestataire ;
• (f) les préjudices subis par des tiers (y compris les Contacts, Destinataires, clients, partenaires ou fournisseurs du Client) dont le Client aurait à répondre ;
• (g) les condamnations, amendes, pénalités, sanctions administratives, pénales ou judiciaires prononcées contre le Client, sauf lorsqu'elles résulteraient directement et exclusivement d'une faute caractérisée de CYBER PARTNERS, non couverte par les exclusions du présent article ;
• (h) les conséquences d'une alerte non reçue, d'une alerte reçue tardivement, d'une alerte filtrée ou bloquée par un Tiers ou par l'équipement du Destinataire, dans les conditions prévues aux articles 4.3 et 10.4 ;
• (i) les dommages corporels, matériels ou immatériels survenus à des tiers en lien direct ou indirect avec une situation de crise gérée via la Plateforme, le Client demeurant seul responsable de la gestion opérationnelle de ses crises ;
• (j) plus généralement, tout dommage ne résultant pas d'une atteinte directe, matérielle, immédiate et certaine causée par CYBER PARTNERS.

La présente exclusion s'applique quelle que soit la cause, la nature ou le fondement juridique de la demande (responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, garantie légale ou autre), et quel que soit le degré de faute reproché (y compris en cas de faute lourde, dans les limites de l'article 10.5).

10.3 Plafonnement de la responsabilité de CYBER PARTNERS

10.3.1 Plafond global

En toute hypothèse et quelles que soient la cause, la nature et l'étendue des dommages, la responsabilité totale et cumulée de CYBER PARTNERS à l'égard du Client, au titre de l'ensemble des dommages directs pouvant résulter du Contrat, est strictement limitée, toutes causes, tous fondements et toutes demandes confondus, à un montant équivalent à cent pour cent (100 %) des Redevances hors taxes effectivement payées par le Client à CYBER PARTNERS au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

10.3.2 Plafond par Abonnement et par année civile

Ce plafond est global et non cumulatif : il constitue le plafond unique applicable par Abonnement et par période de douze (12) mois consécutifs, quelle que soit la nature ou le nombre de sinistres survenus pendant cette période.

10.3.3 Applicabilité

Le plafond ainsi défini constitue un élément essentiel et déterminant du consentement de CYBER PARTNERS à conclure le Contrat. Il s'applique :

• (a) quelle que soit la qualification juridique retenue (responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, garantie légale, responsabilité pour faute ou sans faute) ;
• (b) quelle que soit la cause du dommage ;
• (c) que le dommage soit isolé ou répété ;
• (d) qu'il s'agisse de réparations, de restitutions, d'indemnisations, de dommages-intérêts compensatoires ou de toute autre somme, à l'exclusion des seules pénalités SLA qui relèvent du régime spécifique prévu à l'article 3.3.3 et sont incluses dans le plafond global.

10.3.4 Prise en compte des pénalités SLA

Les pénalités SLA éventuellement dues au titre de l'article 3.3.3 et du SLA annexé s'imputent sur le plafond défini au présent article et ne s'y ajoutent pas.

10.4 Exclusions absolues de responsabilité

En complément des exclusions prévues à l'article 10.2, et sans préjudice des autres stipulations du Contrat, CYBER PARTNERS ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• (a) Données, Contenus et usages du Client
• Des conséquences de toute action, omission, instruction, paramétrage, Notification, Scénario, import de données ou usage de la Plateforme effectué par le Client ou ses Utilisateurs, en ce compris :
• (i) le contenu des Notifications émises ;
• (ii) le caractère exact, licite, pertinent ou actualisé des Données Client, des Contacts ciblés et des audiences définies ;
• (iii) le respect par le Client de ses obligations RGPD en qualité de responsable de traitement ;
• (iv) l'adéquation des Scénarios configurés par le Client aux situations auxquelles il entend faire face ;
• (v) le caractère approprié de la décision de déclencher ou non une Notification en situation d'urgence ou de crise ;
• (b) Chaîne d'acheminement et Tiers
• Des conséquences des défaillances, indisponibilités, retards, filtrages, blocages ou décisions de quelque nature que ce soit émanant des Tiers intervenant dans l'acheminement des Notifications, conformément à l'article 4.3, et notamment :
• (i) la non-réception ou la réception tardive d'une Notification par un Destinataire ;
• (ii) le blocage d'une Notification par un filtre anti-spam, anti-fraude ou par l'équipement du Destinataire ;
• (iii) l'indisponibilité des services APNs, FCM, opérateurs SMS ou voix, fournisseurs d'emails ;
• (c) Préparation organisationnelle du Client
• Des conséquences d'une insuffisance de préparation opérationnelle du Client, notamment :
• (i) l'absence ou l'insuffisance de formation des Utilisateurs ;
• (ii) l'absence ou l'insuffisance de tests réguliers prévus à l'article 5.4 ;
• (iii) l'absence de maintien à jour des annuaires et paramétrages ;
• (iv) l'absence de procédures organisationnelles adéquates côté Client ;
• (d) Environnement technique du Client
• Des dysfonctionnements, indisponibilités ou difficultés d'utilisation résultant de l'environnement technique du Client (connexion Internet, équipements, navigateurs, configurations réseau, pare-feu, antivirus), conformément à l'article 3.4 ;
• (e) Usage non autorisé
• Des conséquences d'un Usage non autorisé de la Plateforme, d'une violation par le Client ou ses Utilisateurs des obligations de l'article 5, ou d'un détournement de la destination de la Plateforme ;
• (f) Force Majeure
• Des cas de Force Majeure tels que définis à l'article 2, incluant notamment les cyberattaques, défaillances généralisées des réseaux, pandémies, conflits, décisions d'autorités et dispositions équivalentes ;
• (g) Fait d'un tiers
• Des conséquences du fait d'un tiers non placé sous le contrôle de CYBER PARTNERS, y compris les tiers intervenant dans la chaîne de diffusion, les prestataires du Client, les Utilisateurs eux-mêmes ou les Destinataires ;
• (h) Situation de crise
• Des conséquences, préjudices ou dommages de toute nature (corporels, matériels, moraux, économiques) subis par le Client, ses Utilisateurs, ses Contacts, ses Destinataires ou des tiers en lien avec la survenance d'une situation de crise, d'urgence, d'évacuation, d'intervention ou de tout événement relevant de la sûreté, de la sécurité ou de la gestion opérationnelle d'une entité. La Plateforme fournit un outil technique de notification ; la gestion opérationnelle de la crise, les décisions prises en situation de crise et leurs conséquences relèvent exclusivement de la responsabilité du Client et de ses préposés ;
• (i) Cyberattaque
• Des conséquences d'une attaque informatique, intrusion malveillante, exploitation de vulnérabilité ou fuite de données résultant d'une attaque, nonobstant la mise en œuvre par CYBER PARTNERS de mesures de sécurité conformes à l'état de l'art et aux standards sectoriels, sauf faute lourde caractérisée de CYBER PARTNERS dans la mise en œuvre de ces mesures.

10.5 Limite à l'opposabilité des exclusions et plafonnements

Conformément aux dispositions des articles 1170 et 1231-3 du Code civil, les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article 10 ne s'appliquent pas :

• (a) en cas de dol ou de faute lourde de CYBER PARTNERS, cette dernière étant entendue comme une négligence d'une particulière gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de sa mission contractuelle ;
• (b) en cas de dommages corporels causés aux personnes ;
• (c) dans toute autre situation où la loi exclurait, de manière impérative, toute limitation ou exclusion de responsabilité.

Hormis ces cas, les exclusions et plafonnements du présent articl